CONDITIONS D'UTILISATION

(Dernière modification : 27 septembre 2023)

1. Introduction, acceptation, définitions et modifications

Bienvenue sur le site Web de I-D Foods, à l’adresse https://idfoods.com/fr (le « Site Web »), qui comporte tous les sous-domaines et toutes les sous-pages actuels et futurs. Nous espérons que votre visite ou utilisation du Site Web vous plaira.

En visitant ou en utilisant le Site Web, vous acceptez d’être lié par les modalités de la présente entente, désignées comme les « Conditions d’utilisation », sans réserve, modifications, ajouts ou suppressions. Si vous n’acceptez pas une disposition des Conditions d’utilisation, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Site Web. Les Conditions d’utilisation forment un accord juridique et contraignant entre vous et nous.

Le Site Web appartient à Corporation des I-D Foods qui l’exploite, une société de capitaux immatriculée située à Laval, au Canada, à l’adresse indiquée ci-dessous. Dans les présentes Conditions d’utilisation, « I-D Foods » peut renvoyer à Corporation des I-D Foods ou aux sociétés du même groupe, aux filiales ou à la société mère, et à leurs actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, partenaires, mandants, représentants, successeurs et ayants droit (collectivement, les « Représentants »), selon le contexte. L’emploi des pronoms ou adjectifs pronominaux « nous », « nos » ou « nôtre » dans les présentes Conditions d’utilisation renvoie également à I-D Foods ou à ses Représentants. L’emploi des pronoms et adjectifs pronominaux « vous », « votre » ou « vôtre » dans les Conditions d’utilisation renvoie au visiteur ou à l’utilisateur du Site Web.

I-D Foods se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ou de remplacer les Conditions d’utilisation. Toute modification apportée aux Conditions d’utilisation est affichée à la présente adresse URL. Il vous incombe de consulter périodiquement les Conditions d’utilisation pour être informé des modifications. Votre utilisation du Site Web à la suite de l’affichage des modifications apportées aux Conditions d’utilisation constitue une acceptation de ces modifications. Si nous apportons des modifications importantes aux Conditions d’utilisation qui modifient considérablement votre relation juridique avec I-D Foods, nous mettons en œuvre des efforts raisonnables sur le plan commercial pour vous en informer en affichant un avis bien en vue lorsque vous accédez au Site Web pour la première fois à la suite de ces modifications. Vous pouvez toujours déterminer la version la plus récente des Conditions d’utilisation par la date indiquée en haut de cette page.

Les Conditions d’utilisation doivent être lues en conjonction avec la Politique de confidentialité, étant donné que ces deux documents régissent votre utilisation du Site Web.

2. Pour nous joindre

Si vous avez des questions au sujet des Conditions d’utilisation, adressez-vous à :

Services juridiques d’I-D Foods

legal@idfoods.com

ou à :

Services juridiques d’I-D Foods

1800, desserte sud Autoroute 440

Laval, Québec

Canada

H7S 2E7

Si vous avez des questions non juridiques sur le Site Web ou sur les vins Les aliment I-D en général, communiquez avec nous au moyen des renseignements figurant sur notre page Nous joindre.

3. Code général de conduite régissant l’utilisation du Site Web

En plus des règles précises figurant aux présentes, vous convenez que votre visite ou votre utilisation du Site Web constitue une acceptation des règles suivantes :

  • (i) Ne pas utiliser le Site Web d’une manière qui viole de quelque façon que ce soit les présentes Conditions d’utilisation ou toute autre politique applicable publiée par I-D Foods sur le Site Web;
  • (ii) Ne pas utiliser le Site Web d’une manière qui contrevient aux droits de propriété intellectuelle d’I-D Foods ou d’un tiers;
  • (iii) Ne pas utiliser le Site Web de manière à propager des pourriels, notamment la publicité, les courriels et le publipostage électronique non sollicités, y compris les liens vers un pourriel ou un site d’hameçonnage;
  • (iv) Ne pas utiliser le Site Web de manière à propager un virus, un cheval de Troie, un ver ou tout autre code, fichier ou programme informatique, malveillant ou non, ayant pour but d’endommager, de détériorer, de surcharger, de limiter ou de perturber de manière quelconque le fonctionnement d’un logiciel, de matériel ou d’équipement de télécommunication appartenant à I-D Foods ou à un tiers, ou d’endommager un système, des données, un mot de passe ou d’autres renseignements (qu’il s’agisse de renseignements personnels ou non) d’I-D Foods, d’autres utilisateurs du Site Web ou d’un tiers ou d’en obtenir un accès non autorisé;
  • (v) Ne pas : 1) prendre de mesure qui impose ou risque d’imposer, à la seule discrétion d’I-D Foods, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure technologique d’I-D Foods (ou de ses fournisseurs tiers); 2) perturber ou tenter de perturber le fonctionnement normal du Site Web ou des activités menées sur le Site Web; 3) contourner les mesures prises par I-D Foods pour empêcher ou limiter l’accès au Site Web ou à l’un de ses éléments; 4) utiliser de logiciel, de dispositif ou d’autre processus manuel ou automatisé pour collecter ou indexer des pages du Site Web; ou 5) moissonner du contenu sur le Site Web de manière déraisonnable;
  • (vi) Ne pas utiliser le Site Web pour recueillir de quelque manière que ce soit des renseignements (personnels ou non) appartenant à des tiers ou en violation de notre Politique de confidentialité;
  • (vii) Perturber l’utilisation ou la jouissance par quiconque du Site Web;
  • (viii) Ne pas adopter ou encourager des conduites susceptibles de constituer une infraction de nature criminelle ou d’engager la responsabilité civile de quiconque ou qui sont, de quelque manière que ce soit, illicites, illégales, frauduleuses ou nuisibles à un tiers;
  • (ix) Ne pas essayer de passer outre l’une ou l’autre des interdictions ci-dessus;
  • (x) Utiliser le Site Web de bonne foi et d’une manière conforme à toutes les lois locales, provinciales ou étatiques, nationales et internationales applicables.

4. Droits exclusifs

a. Droits de propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que : a) le Site Web contient de l’information exclusive et confidentielle qui est protégée par le droit de la propriété intellectuelle applicable et d’autres lois, et que b) I-D Foods et, le cas échéant, des tiers (par une licence) sont propriétaires de tous les droits, titres et intérêts sur le Site Web et le contenu qui peut être présenté ou accessible sur le Site Web, notamment tous les Droits de propriété intellectuelle sur ce qui précède. Tous les droits non expressément conférés en vertu des présentes Conditions d’utilisation sont réservés à I-D Foods. « Droits de propriété intellectuelle » s’entend de tous les droits existant à un moment donné en vertu du droit des brevets, du droit d’auteur, du droit sur les secrets commerciaux, du droit des marques ou du droit sur la concurrence déloyale, et de tous les autres droits exclusifs, opposables et en vigueur à présent ou ultérieurement, qu’ils soient ou non déposés ou enregistrés, ainsi que de toute demande, tout renouvellement, toute prolongation ou tout rétablissement de ce qui précède.

Le contenu, l’ordonnancement et l’aménagement du Site Web, notamment les marques de commerce, les photos, les logos, les vidéos, les fichiers audio, les images, les textes (sous forme de texte brut, de documents HTML ou PDF) et le Code informatique sont exclusifs à I-D Foods, sont soit détenus soit utilisés sous licence, et il est interdit de les copier, de les imiter, de les reproduire, de les afficher, de les distribuer, de les transmettre, de les décompiler ou de les utiliser d’une autre façon sans l’autorisation expresse d’I-D Foods, ou comme le permettent la fonctionnalité du Site Web ou les présentes Conditions d’utilisation. L’utilisation non autorisée du contenu, de l’ordonnancement ou de l’aménagement du Site Web, du Code informatique, des images, des logos, des vidéos, des fichiers audio ou des marques de commerce qui se trouvent sur le Site Web ou dans les œuvres qui en sont dérivées peut constituer une violation des lois civiles ou pénales, notamment des lois relatives à la propriété intellectuelle, et I-D Foods peut intervenir en conséquence.

Le paragraphe précédent s’applique également à l’utilisation de la propriété d’un tiers dans le cadre du Site Web, notamment le Code informatique tiers. Pour les besoins du présent article, « Code informatique » comprend notamment le code source d’un langage de programmation, le code d’objet, les infrastructures, les fichiers CSS, PHP, JavaScript ou des fichiers semblables, les modèles, les modules ou les fichiers semblables et la documentation connexe.

b. Renseignements transmis

Si vous choisissez de communiquer avec I-D Foods pour suggérer des améliorations au Site Web ou des idées ou propositions concernant I-D Foods ou ses activités ou biens (collectivement, les « Commentaires »), I-D Foods détient tous les droits, titres et intérêts sur les Commentaires et peut les utiliser sans restrictions. Par les présentes, vous cédez de façon irrévocable à I-D Foods tous les droits, titres et intérêts sur les Commentaires et renoncez en faveur d’I-D Foods et de ses successeurs et ayants droit à tous vos droits moraux sur les Commentaires; en outre, vous vous engagez à fournir à I-D Foods toute l’assistance dont elle peut avoir besoin pour documenter, parfaire et préserver ses droits sur les Commentaires. Vous reconnaissez et convenez que le fait de transmettre des Commentaires à I-D Foods ne vous donne en aucun cas droit à un remboursement ou à une quelconque contrepartie de la part d’I-D Foods.

5. Liens externes

I-D Foods peut s’il y a lieu proposer des liens vers d’autres sites Web ou services. Les liens affichés sur le Site Web peuvent vous diriger vers d’autres sites Web ou services non visés par les présentes Conditions d’utilisation. Quand vous accédez de cette façon à des ressources tierces sur Internet, vous le faites à vos risques. I-D Foods propose ces liens à titre de commodité et ne peut être tenue responsable de l’utilisation de ces autres sites Web ou services ou de la protection de votre vie privée (notamment la collecte de vos renseignements personnels) par ces sites Web ou ces services. Nous vous invitons à consulter les conditions d’utilisation ou la politique de confidentialité des sites Web ou services auxquels vous accédez. I-D Foods ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant au contenu des sites Web ou services dont elle fournit les liens, aux produits ou services qui y sont offerts ou aux tiers qui les exploitent.

I-D Foods ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres : 1) découlant de l’utilisation de sites Web ou d’autres services pour lesquels des liens figurent sur le Site Web ou de l’information qui s’y trouve; 2) découlant d’un virus, d’un cheval de Troie, d’un ver ou de tout autre fichier destructeur reçu à la suite de l’utilisation de ces sites Web ou services; 3) causés directement ou indirectement par l’utilisation de tout contenu, produit ou service (gratuit ou non) offert sur des sites Web ou par des services dont les liens sont affichés sur le Site Web ou par l’entremise de ceux-ci ou en raison de la confiance accordée au contenu, au produit ou au service en question; ou 4) découlant de l’intervention des exploitants de ces sites Web ou services.

6. Interruption de service

À l’occasion, il se peut que le Site Web soit inaccessible pendant de brèves périodes en raison de la maintenance ou de la modification du Site Web. Même si elle s’efforce de réduire le plus possible la durée de ces interruptions, I-D Foods ne saurait être tenue responsable des dommages ou des pertes, pécuniaires ou autres, découlant de l’interruption du fonctionnement normal du Site Web, et décline toute responsabilité à cet égard.

7. Suppression du Site Web ou de votre accès au Site Web, et résiliation des Conditions d’utilisation

Vous convenez qu’I-D Foods, à sa seule discrétion, pour un motif valable ou non, a le droit (mais non l’obligation) de bloquer votre adresse IP ou de mettre autrement fin à votre accès ou utilisation du site Web (en totalité ou en partie), sur-le-champ et sans préavis, pour tout motif, notamment si elle estime que vous avez contrevenu à l’esprit ou la lettre des Conditions d’utilisation ou de la Politique de confidentialité.

I-D Foods peut également, à sa seule discrétion et à tout moment, cesser sans préavis de fournir le Site Web, en totalité ou en partie. Vous convenez qu’I-D Foods ne peut être tenue responsable envers vous ou envers un tiers des dommages, pécuniaires ou non, découlant de la résiliation de l’accès au Site Web ou de la suppression du Site Web, en totalité ou en partie, par I-D Foods.

La suppression du Site Web ou la résiliation de votre accès au Site Web entraîne la résiliation des Conditions d’utilisation entre vous et I-D Foods. Toutes les dispositions des Conditions d’utilisation qui, en raison de leur nature, sont appelées à survivre à la résiliation demeurent en vigueur à la suppression du Site Web, notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à l’exonération de garantie, à l’indemnisation et à la limitation de responsabilité.

8. Avis de non-responsabilité quant aux Produits

Vous comprenez et acceptez expressément que votre utilisation du site Web, des informations qui s'y trouvent (qu'elles soient fournies par I-D Foods ou des tiers) ou de toute activité découlant de votre utilisation du site Web ou des informations qui s'y trouvent ou du matériel téléchargé à partir de celui-ci est à vos seuls risques. Le site Web, tout matériel téléchargé à partir de celui-ci, ou tout matériel tiers, sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données résultant de la télécharger, diffuser ou accéder à tout matériel obtenu grâce à l'utilisation du site Web ou de toute autre fonctionnalité du site Web, ou aux pertes ou dommages (financiers ou autres) résultant de votre utilisation du site Web, des informations qui s'y trouvent, de tout matériel téléchargé à partir de celui-ci, ou toute activité découlant de l'utilisation du site Web, des informations qui y figurent ou de tout matériel téléchargé à partir de celui-ci.

Les informations ou ressources fournies via le site Web, écrites ou produites par le personnel d'I-D Foods, des rédacteurs indépendants ou d'autres sous-traitants embauchés par I-D Foods, doivent être aussi précises que possible au moment de la rédaction ou de la production, et tous les efforts ont été faits pour garantir que les informations du site Web sont aussi précises et à jour que possible. Toutefois, certaines informations peuvent changer et des erreurs ou omissions peuvent survenir. I-D Foods ne sera pas responsable de toute perte ou dommage, financier ou autre, résultant de changements ou d'erreurs dans les informations, ou de toute omission, sur le site Web ou les informations qui y figurent, ou de votre confiance dans ces informations, que les informations soient correctes ou non.

I-D Foods décline expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter : les garanties de titre et de non-contrefaçon ; garantit que le site Web, les informations qu'il contient ou tout matériel téléchargé à partir de celui-ci, ainsi que tout matériel tiers, seront ininterrompus, sans erreurs, précis, fiables et exempts de virus et autres composants nuisibles ; et les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. I-D Foods, ses sociétés affiliées et leurs représentants respectifs ne garantissent pas que : (i) le site Web sera sécurisé ou disponible à un moment ou à un endroit particulier ; (ii) tout défaut, erreur ou omission sera corrigé ; (iii) tout contenu (qu'il soit fourni par I-D Foods ou des tiers) disponible sur ou via le site Web est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles ; ou (iv) les résultats de l'utilisation du site Web ou de tout contenu téléchargé répondront à vos exigences.

Dans la mesure où la loi n'autorise pas une exclusion de garantie, tout le contenu accessible sur le site Web ou tout autre site Web auquel nous proposons un lien, ainsi que toutes les opérations sur ce site Web, ne sont garantis que pour le montant minimum requis par la loi.

9. Exonération de garanties

Vous comprenez et convenez expressément que l’utilisation du Site Web et de l’information qu’il contient (fournie par I-D Foods ou un tiers) ou l’activité découlant de l’utilisation du Site Web ou de l’information qu’il contient ou des documents téléchargés à partir de celui-ci est à vos risques. Le Site Web, les documents téléchargés à partir de celui-ci ou tout matériel tiers sont fournis en l’état et selon leur disponibilité, et vous êtes seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données découlant du téléchargement, de la transmission ou de l’accès à du matériel obtenu par l’utilisation du Site Web ou de toute fonction du Site Web, ou des dommages ou des pertes (pécuniaires ou autres) découlant de l’utilisation du Site Web, de l’information qu’il contient, des documents téléchargés depuis le Site Web ou de toute activité découlant de l’utilisation du Site Web, de l’information qu’il contient ou des documents téléchargés à partir de celui-ci.

L’information ou les ressources fournies sur le Site Web qui ont été rédigées ou produites par le personnel d’I-D Foods, des rédacteurs pigistes ou d’autres sous-traitants sont réputées être aussi exactes que possible au moment de leur rédaction ou de leur production, et tous les efforts ont été déployés en vue de garantir que l’information affichée sur le Site Web est aussi exacte et à jour que possible. Toutefois, certains renseignements peuvent changer, et des erreurs ou omissions peuvent se produire. Le cas échéant, I-D Foods ne peut être tenue responsable des pertes ou des dommages, financiers ou autres, découlant des changements ou des erreurs ou omissions, sur le Site Web ou les renseignements qu’il contient, ou de la confiance que vous leur accordez, qu’ils soient corrects ou non.

I-D Foods rejette expressément toutes les garanties, explicites ou implicites, notamment les garanties de titre et d’absence de contrefaçon, la garantie que le Site Web, l’information qu’il contient ou les documents qui y sont téléchargés et le matériel tiers, sont offerts de façon ininterrompue, sont exempts d’erreurs, exacts, fiables et exempts de virus ou d’autres composants malveillants, ainsi que les garanties implicites de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier. I-D Foods, les sociétés du même groupe et leurs Représentants respectifs ne garantissent pas : (i) que le Site Web est sécurisé ou accessible à des heures ou en un lieu en particulier; (ii) qu’ils corrigent les défauts, les erreurs ou les omissions; (iii) que le contenu (proposé par I-D Foods ou par des tiers) proposé sur le Site Web ou par son intermédiaire est exempt de virus ou d’autres composants malveillants; ou (iv) que les résultats de l’utilisation du Site Web ou du contenu téléchargé sont conformes à vos exigences.

Dans la mesure où la loi ne permet pas une exonération de garantie, tout le contenu accessible sur le Site Web, ou tout autre site Web dont un lien se trouve sur le Site Web, ainsi que toutes les opérations sur le Site Web sont garantis seulement dans la mesure requise par la loi.

10. Limitation de responsabilité

Nonobstant toute autre condition des Conditions d'utilisation ou tout acte ou omission d'agir de la part d'I-D Foods ou de ses représentants, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemnes I-D Foods et ses représentants, le cas échéant, contre tout dommage, responsabilité, coût et dépense ( y compris les honoraires d'avocat), les réclamations ou demandes, découlant de (i) votre utilisation ou connexion au site Web, les informations qui y figurent, les informations téléchargées à partir de celui-ci ; (ii) votre participation à toute activité découlant du site Web ou des informations qui y figurent ; (iii) votre violation ou votre manquement à l'exécution de vos obligations en vertu des Conditions d'utilisation ou de la Politique de confidentialité ; ou (iv) votre violation des droits d'un tiers.

11. Indemnisation

Nonobstant les autres dispositions des Conditions d’utilisation ou toute action ou inaction d’I-D Foods ou de ses Représentants, vous vous engagez à indemniser I-D Foods ou ses Représentants, selon le cas, pour tout type de dommages, d’obligations, de frais et de débours (notamment les honoraires d’avocats), de réclamations ou de demandes découlant (i) de l’utilisation que vous faites du Site Web, de votre connexion à celui-ci ou de l’information qu’il contient ou qui a été téléchargée sur celui-ci; (ii) de votre participation à des activités découlant du Site Web ou de l’information qu’il contient; (iii) d’une violation des Conditions d’utilisation ou de la Politique de confidentialité ou d’un manquement à vos obligations aux termes de ces dernières, ou (iv) d’une atteinte aux droits d’un tiers.

12. Droit applicable et territoire de compétence

Les présentes Conditions d’utilisation et votre utilisation du Site Web sont régies et interprétées conformément aux lois de la province du Québec, au Canada, et aux lois fédérales en vigueur au moment pertinent, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois. Vous convenez que les actions ou procédures judiciaires vous opposant à I-D Foods sont exclusivement entendues par un tribunal situé à Montréal, au Canada. Nonobstant ce qui précède, I-D Foods a le droit d’intenter une action contre vous devant les tribunaux compétents de votre territoire de résidence ou du territoire où vous vous trouvez pour : (i) demander une injonction contre vous; (ii) obtenir un jugement contre vous, si un jugement du tribunal de Montréal ne peut être exécuté par les autorités de votre territoire de résidence ou du territoire où vous vous trouvez; ou (iii) pour faire exécuter un jugement rendu contre vous par le tribunal de Montréal.

13. Dispositions diverses

  • (i) Les Conditions d’utilisation, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent la totalité de l’accord entre vous et I-D Foods en ce qui a trait à l’utilisation du Site Web, et remplacent toutes les autres ententes entre vous et I-D Foods.
  • (ii) I-D Foods ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation si ce manquement résulte d’une cause raisonnablement indépendante de sa volonté, notamment une défaillance ou une détérioration mécanique, électronique ou des communications ou un cas de force majeure.
  • (iii) Si une disposition des Conditions d’utilisation ou de la Politique de confidentialité est jugée nulle par un tribunal compétent, vous et I-D Foods convenez néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties reflétées par la disposition, et les autres dispositions des Conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité, selon le cas, restent pleinement en vigueur.
  • (iv) Le défaut d’I-D Foods d’exercer ou de faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, dont I-D Foods peut toujours se prévaloir.
  • (v) Les titres des articles et paragraphes des Conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité servent exclusivement à en faciliter la lecture et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

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